Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Disons les choses très clairement. Le procès en déconnexion, c'est un peu facile !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion