Intervention de Christine Pires Beaune

Je vous remercie de me laisser la parole pour soutenir cet amendement dont notre groupe est à l'origine. Je tiens surtout à préciser qu'il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d'évaluation que j'ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu'il s'agit ici du grand âge.

Aujourd'hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d'impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d'une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j'insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu'il s'agisse de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'APL, l'aide personnalisée au logement ou de l'ASH, l'aide sociale à l'hébergement, s'élève à 1 850 euros par mois.

En revanche, si vous restez à domicile, vous avez droit à un crédit d'impôt pour le recours à un service d'aide à une personne dépendante. Le reste à charge est alors de 60 euros par mois en moyenne.

D'un côté, vous n'êtes pas aidé et votre reste à charge s'élève à 1 850 euros ; de l'autre, vous êtes aidé quels que soient vos revenus, vous restez chez vous avec une aide à domicile et votre reste à charge est de 60 euros.

La justice voudrait qu'on transforme la réduction d'impôt en crédit d'impôt afin que toutes les personnes hébergées en établissement spécialisé aient droit, elles aussi, à une aide fiscale.