Intervention de Emmanuelle Ménard

En effet, les infractions que l'article vise à créer existent déjà au sein du code pénal : je pourrais par exemple citer l'article 222-33-2-2, dont la rédaction actuelle, issue de la loi du 2 mars 2022, vise de manière exhaustive les comportements mêmes que vous entendez sanctionner.

De plus, contrairement à ce qu'évoque le Gouvernement dans sa présentation du texte, celui-ci outrepasserait largement les cas de sujétion de nature sectaire, conduisant à sanctionner d'autres types d'emprise – religieuse, idéologique, conjugale, familiale – de façon parfois moins sévère que ne le prévoient les dispositions en vigueur. Pour citer la rapporteure du texte au Sénat, dont la commission avait adopté l'amendement visant à supprimer cet article, cela pose particulièrement problème « s'agissant de la répression des violences contre les femmes et des violences intrafamiliales ».