Intervention de David Valence
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Article unique
David Valence, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…laquelle, je le rappelle, s'exerce également grâce aux collectivités territoriales, qui sont, selon la science politique, une partie de l'État.
Avis évidemment défavorable.
