Intervention de Brigitte Liso

Le projet de loi ne modifie pas le champ d'action géographique de la Miviludes, qui est déjà compétente dans l'ensemble du territoire national. Apporter une telle précision dans la loi pourrait en outre présenter un risque : dès lors que cette mention ne serait pas inscrite, on pourrait penser que l'administration concernée n'a pas compétence sur tout le territoire. Je vous invite donc à retirer cet amendement.