Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Mêmes arguments. Je précise qu'il ne s'agit pas stricto sensu du rétablissement de l'article 1er, puisque nous l'enrichissons des dispositions de l'article 1er B qui avait été introduit par les sénateurs. Nous prenons ainsi en considération les travaux du Sénat dans l'adoption de cet article structurant.