Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

Un délai de prescription de dix ans ne serait pas exorbitant, surtout s'agissant de victimes mineures. Il n'affecterait aucunement la proportionnalité des peines : je peux comprendre que l'on considère que l'emprise psychologique est moins grave que l'atteinte sexuelle, mais il n'y a qu'à ajuster les peines en fonction. Ici, ce qui est en jeu, c'est le temps dont a besoin une personne qui a été sous emprise psychologique étant mineure pour trouver les ressources nécessaires d'abord pour comprendre ce qui lui est arrivé, puis faire valoir ses droits et ester en justice. Je ne vois pas pourquoi le délai de prescription serait calqué sur le quantum des peines : il devrait reposer sur la situation du mineur et la construction de sa personnalité.

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