Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement vise à ajouter, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les références aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal afin de soumettre les plateformes en ligne à une obligation de modération, régulation et protection concernant les contenus entrant dans le champ de ces dispositions.