Intervention de Philippe Pradal

Il faut rétablir l'article 4, mais les deux rédactions qui nous ont été proposées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Il nous faut pour la séance une rédaction qui concilie un dispositif contraignant et le respect impératif des libertés individuelles. L'amendement que nous sommes des collègues de trois groupes à présenter nous contraint davantage que celui de la rapporteure à y travailler ensemble – or nous sommes tous d'accord sur la nécessité de ce travail.