Intervention de Hadrien Clouet

L'article 5 prévoit de systématiser la transmission d'informations dès lors qu'il y a une condamnation, même non définitive, ou un contrôle judiciaire d'un professionnel exerçant une pratique dangereuse. Or le code de procédure pénale permet déjà au ministère public d'informer les ordres professionnels en pareil cas, ce qui suppose un pouvoir d'appréciation qui disparaîtrait avec l'adoption de cet article. Or ce pouvoir d'appréciation est très important, parce qu'il permet de fixer des limites proportionnées à la communication de l'information.

Avec cet article, vous créez en outre un précédent très dangereux en matière de secret de l'enquête et de l'instruction. Que l'on puisse, pour une raison justifiée, communiquer une information à l'ordre est une chose, mais que l'on rende cette transmission systématique, quelles que soient les circonstances, nous paraît dangereux.

Cela peut également être contre-productif. Le procureur peut avoir une bonne raison de ne pas informer l'ordre, par exemple s'il pense que la personne concernée n'est pas la seule impliquée. Il peut également ne pas vouloir discréditer une personne dans son ordre si la condamnation n'est pas encore définitive et qu'il n'est pas certain de l'aboutissement de la procédure. C'est une question de respect de la présomption d'innocence et d'efficacité des enquêtes. L'article 5 fait courir un péril inutile à l'état de droit.