Intervention de Brigitte Liso

Avis défavorable. D'une part, cet article est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l'information entre l'autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé et leur permettre de prendre des mesures ordinales adaptées. Tous les ordres que j'ai pu auditionner nous ont fait cette demande.

D'autre part, l'article 5 ne se heurte à aucun obstacle juridique, ce que le Conseil d'État lui-même a relevé en rappelant que la délimitation stricte du champ de la mesure proposée respecte les exigences constitutionnelles.

Enfin, cette disposition est directement inspirée de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui instaure un mécanisme d'information obligatoire visant à informer l'administration employeur en cas de poursuites exercées pour des faits susceptibles d'être commis à l'encontre des mineurs. Nous ne créons donc pas de précédent avec cette disposition.