Intervention de Anne-Laure Blin

Je suis ravie de savoir que le rapport sur les contrôles dans les exploitations agricoles vous a inspiré. Nous l'avons voulu très concret, et il émane du terrain. Le placement des contrôles sous la tutelle du préfet est primordial, de même que le désarmement des agents de l'OFB, évoqué par le Premier ministre.

Ma question porte sur la multiplicité des normes. Il existe très clairement des fondements juridiques distincts, qui peuvent conduire à une appréciation différente de la conformité de situations ou d'actes identiques. C'est notamment le cas pour la gestion des haies et des cours d'eau. Il est donc primordial d'accorder aux agriculteurs, dans notre droit interne, un droit à l'erreur. Dans quelle mesure retiendrez-vous cette proposition issue de notre rapport ?