Intervention de Joëlle Mélin

Si les plateformes de livraison de repas contrôlaient la régularité des livreurs, ils auraient 80 % de coursiers en moins. Ce n'est pas nous qui le disons, mais Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes.

L'angle mort de la directive concerne les travailleurs illégaux. À Bruxelles, une enquête judiciaire a permis d'établir que 55 % des coursiers contrôlés n'avaient pas de papiers. Malgré ce scandale révélé par les Uber files, les plateformes ont fermé les yeux.

La France s'en était emparée et plusieurs pistes avaient été mises sur la table pour lutter contre les fraudes et la sous-location de comptes, ce que l'on retrouvait en partie dans le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027). Il faut dire qu'au niveau européen, cette question a été balayée.

Vous avez dit, Madame la rapporteure, que nous avions en France la circulaire Valls. Or, sauf erreur de ma part, ni la loi Hortefeux de 2007, ni la circulaire Valls de 2012 ne tiennent compte des autoentrepreneurs.

Il s'agit donc d'un sujet politique essentiel qui ne figure pas dans votre proposition. Nous demandons à tous nos collègues de bien vouloir l'y inclure.