Intervention de Danielle Simonnet

. Sur le fond, je dirais qu'un nombre croissant d'États plaident pour une réglementation européenne dont la France cherche à diluer les effets. Votre amendement est cependant satisfait par l'alinéa 22 de la proposition de résolution, avec la référence à l'accord issu du trilogue, qui était équilibré, ainsi que par la référence à la jurisprudence aux alinéas 12, 13, 19 et 20