Intervention de Jean-René Cazeneuve

Vous êtes un peu excessif. Quand un divorce est prononcé par un juge, il y a effectivement un accompagnement fiscal dans tous les cas. Soit le capital est payé dans les douze premiers mois et il donne droit à une réduction de 25 % comme vous venez de le préciser ; soit il est versé sous forme de rente ou par un capital au-dessus de douze mois et il offre alors la possibilité d'une déduction de revenu. L'adoption de votre amendement créerait une dissymétrie : or ce n'est pas le débiteur qui choisit entre ces deux options mais le juge, qui décide en fonction des moyens du débiteur et de la situation. Avis défavorable.