Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Votre question en comporte plusieurs. Le Gouvernement s'est engagé sur la question du loup et a fait évoluer plusieurs règles. Le premier sujet est relatif au statut du loup, eu égard au droit européen. Cette espèce est « strictement protégée », ce qui signifie que seuls des tirs de défense peuvent être effectués avec un plafond de destruction. Nous ne sommes pas dans la logique de gestion par le nombre, qui prévaudrait si nous avions affaire à une espèce « protégée ». Au niveau européen, la France a initié un travail afin que le loup devienne une espèce protégée, compte tenu du nombre de représentants de l'espèce sur le territoire français que nous avons estimé. C'est un point important qui se joue au niveau européen, et nous agissons.

Le statut doit d'abord être modifié dans la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, dite Convention de Berne, puis dans la directive « habitats ». Des travaux sont lancés afin que ces textes soient modifiés d'ici à l'été.

Au niveau national, avec la préfète Fabienne Buccio, nous venons de publier le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, qui répond pleinement à vos attentes. Il prévoit le déploiement de louvetiers, la mise à disposition d'équipements destinés aux tireurs, la simplification de l'organisation des tirs de défense.

Le zonage ICHN répond à des critères objectifs, validés par le juge administratif. Je comprends la frustration née de la sortie de certaines communes du zonage. Néanmoins, elle résulte de l'application de ces critères.

S'agissant de la viticulture, il y a un enjeu…