Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je ne sais pas. Je crois plutôt qu'un tel thème peut être abordé de différentes manières et que nous ne nous sommes pas attachés au même aspect – peut-être est-ce révélateur de quelque chose, du reste.

Quant aux prix planchers, ils sont, au fond, un prolongement des lois Egalim. Celle de 2023, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3, prévoit des index de référence définis par les interprofessions, index qui sont un des éléments pouvant servir à la construction des contrats, à la « marche en avant » et à la prise en compte du coût de la matière première agricole. Nous estimons que l'on doit pouvoir aller plus loin, de sorte que ces index permettent une réelle prise en compte du coût de la matière première dans les contrats agricoles.

Il ne s'agit donc pas d'instaurer des prix administrés, définis par l'État. L'index de référence restera fixé par l'interprofession, sur la base des coûts de production, au terme d'une discussion en son sein. Il doit inciter cette dernière à renforcer la contractualisation. Dans le secteur du lait, par exemple, on observe que 90 % des volumes et 70 % des exploitations sont contractualisés. Un travail important a donc été réalisé. On entend parler, à juste raison, de ce qui ne fonctionne pas, mais le fait est qu'une part des volumes est contractualisée dans de bonnes conditions, sur la base de l'index de référence.

Nous estimons qu'il faut aller plus loin dans ce domaine ; c'est pourquoi la mesure envisagée nous semble compatible avec le droit européen et ne correspond probablement pas à la proposition que vous avez défendue à plusieurs reprises.