Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 14 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

C'est un très bon amendement. Mais le fait de mentionner « l'héritier », au singulier, ne risque-t-il pas de poser problème en cas de pluralité d'héritiers ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion