Intervention de Stéphane Delautrette

Réunion du mercredi 14 février 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette, rapporteur :

Cette majoration peut se justifier, dans la mesure où elle rassurerait les propriétaires et les inciterait à louer leurs biens aux publics réputés fragiles. Je m'interroge cependant sur les discriminations que ces publics pourraient subir, dans la mesure où le simple fait de se voir appliquer cette majoration les désignerait comme tels. C'est le cas des bénéficiaires du dispositif Visale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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