Intervention de Stella Dupont

J'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par des citoyens du Maine-et-Loire, d'Angers et de Rochefort-sur-Loire notamment, qui veulent transformer en terrains constructibles des lotissements-jardins, dont le cahier des charges interdit toute construction. Un projet d'immeuble comprenant trente appartements est ainsi à l'arrêt. Certes, il importe de préserver un équilibre, mais cette contrainte va à l'encontre de l'ambition collective d'atteindre l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, conformément aux objectifs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Jusqu'en 2007, il était possible, par le biais de l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme, de transformer les lotissements-jardins en lotissements à usage d'habitation s'ils se trouvaient dans une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu : l'article a été supprimé lors de la réforme des autorisations d'urbanisme et cette disposition n'a pas été reprise.

Par ailleurs, la réponse ministérielle à une question écrite datant de 2009 précise qu'il est possible pour les colotis de rendre leurs terrains constructibles si, par une délibération prise à l'unanimité, ils modifient les documents approuvés du lotissement et s'ils décident de solliciter un permis d'aménager. J'aimerais donc que vous m'apportiez des précisions concernant l'interprétation et l'application de la législation, et que nous examinions la possibilité, puisque nous parlons beaucoup de simplification en ce moment, d'un assouplissement – dans le respect, encore une fois, d'un juste équilibre – des restrictions pesant sur les lotissements-jardins.