Intervention de Patrice Vergriete

Je ne vais pas revenir sur votre vocabulaire volontairement excessif. Vous m'interrogez sur l'impact, en matière de contrôle aux frontières intérieures, de la décision rendue par le Conseil d'État le 2 février dernier, après un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle, le 21 septembre 2023.

Revenons-en aux faits. Ces décisions ne remettent pas en cause le régime de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tel que la France a souhaité l'appliquer de manière continue depuis novembre 2015, conformément aux dispositions du code frontières Schengen. Elles ne mettent pas non plus en cause la possibilité, dans ce cadre, de prononcer des refus d'entrée à l'encontre des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer régulièrement sur le territoire national.

Autrement dit, il demeure possible de prononcer des refus d'entrée à nos frontières intérieures, à condition d'y adjoindre une mesure d'éloignement, qui peut prendre la forme soit d'une réadmission simplifiée, soit d'une décision portant OQTF.

Comme vous le savez, nous disposons d'accords de réadmission avec l'ensemble des pays frontaliers. Dans le cas de la frontière franco-italienne, il s'agit de l'accord de Chambéry, conclu entre la France et l'Italie le 3 octobre 1997.

Dès que cette décision a été rendue, les préfets concernés, en particulier le préfet des Alpes-Maritimes, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ont pris les dispositions nécessaires pour adapter le dispositif de contrôle aux frontières aux exigences résultant de ces décisions. Nous travaillons aussi à procéder à des aménagements plus durables de notre cadre procédural et de nos moyens, afin de tirer les conséquences de ces décisions.

Ainsi, je puis vous assurer, monsieur le député, qu'en matière de contrôle des frontières intérieures et extérieures de l'Europe, comme en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, l'action du Gouvernement est résolue.