Intervention de Thomas Cazenave

En mai 2023, nous avons annoncé un plan de lutte contre toutes les fraudes – fiscale, douanière ou sociale. Ce plan comporte trente-six mesures ; 72 % d'entre elles ont déjà été mises en œuvre. Elles figurent dans un certain nombre de textes, notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

De plus, seize mesures réglementaires ont été prises et quatorze mesures qui ne requéraient pas d'évolutions législatives ont été mises en œuvre. Les avancées sont très importantes : délit de mise à disposition de schémas frauduleux, renforcement de l'encadrement des prix de transfert, décret de mise en œuvre de la solidarité à la source, et renforcement des moyens au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et des caisses de sécurité sociale.

Ce plan, très ambitieux, reprend parfois des propositions que vous aviez présentées dans votre proposition de loi. Toutefois, je note qu'au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), vous avez déposé très peu d'amendements sur les textes relatifs à la lutte contre la fraude – trois amendements, pour être précis.