Intervention de Thomas Cazenave

Je partage votre agacement face à ces pratiques dignes de ceux qu'on pourrait qualifier de margoulins, qui organisent leur insolvabilité par des liquidations en série – chacun connaît quelques cas dans sa circonscription. Le plan contre les fraudes prévoit déjà une mesure importante, qui permet je crois d'y répondre : la production d'une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable. En cas de procédure liée à du travail dissimulé ou à un contrôle fiscal, l'Urssaf ou la DGFIP pourra bloquer la délivrance de l'attestation, et donc une procédure devant le tribunal de commerce, empêchant ainsi la liquidation. Un projet de décret a été élaboré ; il est en cours de concertation interministérielle et sera finalisé dans les prochains mois.

Avant d'envisager d'autres mesures, il convient de bien tester l'effet de cette dernière, qui est une disposition puissante et très utile pour répondre au problème que vous soulevez. D'autres mesures sont par ailleurs prévues dans les textes financiers, comme la solidarité du donneur d'ordre dans le cas où il ne remplirait pas son obligation de vigilance à l'égard de son sous-traitant, par exemple en matière de travail dissimulé – disposition qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Nous sommes résolus à cibler les personnes qui ont effectivement fraudé et à appliquer une juste sanction en cas de détournement des procédures de liquidation. Nous avons récemment avancé en matière de décharge de responsabilité solidaire, afin que des femmes qui se retrouvent comptables des dettes fiscales de leur époux – ce dernier ayant organisé sa propre insolvabilité – puissent en être déchargées. La proposition de loi d'Hubert Ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 18 janvier, notamment grâce au travail de la rapporteure Perrine Goulet. Je salue cette avancée extrêmement utile.