Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous déplorez que les décrets d'application relatifs à l'article 44 de la loi Egalim 1 n'aient pas été publiés. Je serais intéressée par la position du juge car cet article n'est pas conforme au droit européen, vous le savez bien vous qui en êtes bon connaisseur. Le combat, c'est au niveau européen qu'il faut le mener !