Intervention de Sarah El Haïry
Séance en hémicycle du mercredi 28 février 2024 à 14h00
Conséquences de la loi immigration sur les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance
Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles :
…qu'il ait fait ou non l'objet de débats. Je maintiens que l'article du code en question permet aux présidents de département de proposer un contrat jeune majeur aux jeunes âgés de 18 à 21 ans.
