Intervention de Jean-Paul Lecoq

Dans notre rapport d'information, nous préconisions d'organiser un tel débat ; il est regrettable que l'exécutif n'y ait pas porté attention.

Plus inquiétante encore est la disparité des positions politiques sur la question de l'utilisation des ressources spatiales au sein de l'Union européenne. En effet, le Luxembourg a intégré en 2017 dans son droit interne la possibilité de l'exploitation des ressources spatiales, une législation dont disposent aussi les États-Unis depuis 2015. Les trente-cinq États signataires des accords Artemis, promus par les États-Unis dans la perspective du retour sur la Lune et de l'exploration spatiale – dont la France, l'Allemagne, l'Italie et neuf autres États membres de l'Union européenne –, ont validé l'interprétation américaine du droit des ressources spatiales. Cette dernière établit que l'appropriation des ressources d'un objet céleste ne contredit pas le principe de non-appropriation stipulé par le traité de l'espace du 27 janvier 1967 – l'unique traité qui régule les questions spatiales à l'échelle internationale.