Intervention de Chrysoula Zacharopoulou
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Loi européenne sur l'espace — Article unique
Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux :
Le traité de 1967, intégré à la liste des visas suite à l'adoption de votre amendement en commission, couvre l'accord de 1979 et a une portée symbolique importante. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter le traité de la Lune. Je vous invite à retirer l'amendement sinon avis défavorable.
