Intervention de Cécile Rilhac

Les imprécisions du traité de l'espace et de l'accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l'absence d'une nouvelle réglementation. C'est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales.

Pour la France et l'Europe, l'engagement lunaire s'inscrit dans le cadre des accords Artemis, qui n'ont toutefois aucune valeur juridique.