Intervention de Chrysoula Zacharopoulou

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 15h00
Loi européenne sur l'espace — Titre

Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement et des partenariats internationaux :

Le choix du véhicule juridique est en effet en cours de discussion à Bruxelles et la présente proposition de résolution n'a pas vocation à préempter ce choix. Si je comprends votre demande d'un règlement d'application directe, j'estime qu'il nous faut avant tout servir notre objectif commun de se doter d'un corpus, et non imposer un moyen qui pourrait tous nous desservir. Avis défavorable.

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