Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Discussion générale
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l'examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale.
D'abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l'égard de ce qu'a commis le régime de Vichy. C'est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression.
La deuxième question débattue est celle de la réparation. J'ai moi-même, je vous l'avoue, évolué sur ce point. J'ai, un temps, considéré que cette réparation n'était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans réparation. Dès lors qu'un préjudice est reconnu, il convient d'aller au bout de la démarche : si l'on reconnaît une faute, on doit la réparer.
J'ai entendu dire qu'il était trop compliqué de le faire. Or je pense que la France est capable de faire ce que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne et le Canada ont fait.
