Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Article 1er
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n'est pas tout à fait son objet.
