Intervention de Nathalie Oziol

Nous proposons d'ajouter une mention garantissant le respect « de l'objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs principalement intéressés par des transactions lucratives.

La rédaction actuelle de l'article mentionne une prise en compte des risques, nuisances, besoins ou objectifs induits par la transformation de bureaux en logements. Or, nous avons encore aujourd'hui peu de recul et d'éléments d'évaluation quant aux pratiques de transformation. À quels publics ces transformations bénéficient-elles ? Quelle est l'accessibilité de ces nouveaux logements aux personnes à faible niveau de ressources ? Des précisions seraient les bienvenues.