Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Nous rejoignons votre préoccupation. Cependant, les établissements d'enseignement de la danse sont déjà soumis à des obligations définies dans les articles L. 462-1 à L. 462-4 du code de l'éducation, obligations qui sont réaffirmées et renforcées par la proposition de loi. Avis défavorable.