Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras, rapporteure :

Seule une condamnation peut entraîner une interdiction d'exercer ; le comportement ou la garde à vue ne sont pas retenus. Encore une fois, il est normal d'empêcher une personne qui a été condamnée d'enseigner la danse à des enfants. Avis défavorable.

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