Intervention de Roland Lescure

Permettez-moi d'expliquer à la fois pourquoi je souhaite que ces amendements identiques soient adoptés et pourquoi je demande le rejet des amendements qui viennent d'être présentés.

Ces derniers ont pour objet de refuser la fusion proposée dans ce projet de loi et d'inscrire dans la loi le dispositif actuel.