Intervention de Gérard Leseul

C'est effectivement un amendement de repli. Nous souhaitons vivement que l'indépendance de la future autorité soit clairement signifiée dans le texte, ainsi que son caractère public.

Je rappelle que, contrairement à une autorité administrative indépendante (AAI), une autorité publique indépendante (API) est dotée de la personnalité morale et peut bénéficier de ressources propres, ce qui la rend financièrement indépendante : elle peut mener des recherches, y compris des recherches partenariales, délivrer des prestations commerciales rémunérées ou encore se voir affecter une part dédiée de recettes fiscales ou des subventions de l'État. Cette formule, qui a été proposée sur de nombreux bancs, conviendrait au but que vous assignez à la fusion de l'ASN et de l'IRSN.

Vous avez dit à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, qu'il n'était pas possible de créer une API au motif que cela créerait un problème de recrutement, notamment pour le personnel fonctionnaire. Je rappelle que l'article 16 de la loi de 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dispose, dans son chapitre Ier , que : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels. » Il n'y a donc aucune impossibilité de concilier les statuts actuels du personnel travaillant à l'IRSN et de celui travaillant à l'ASN.

C'est pourquoi nous insistons – un peu lourdement, je le reconnais – pour la création d'une autorité publique indépendante.