Intervention de Gérard Leseul

Il vise à renforcer l'article L. 592-1 du code de l'environnement. Il s'agit de préciser dans la loi que ce code est complété par les phrases suivantes relatives à la nouvelle autorité : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d'énergie d'origine électronucléaire. Ses activités participent à l'atteinte et au maintien des plus hauts standards de sûreté nucléaire sur l'ensemble du territoire. »

J'entends l'aspect superfétatoire de cette proposition. Cependant, les propos qui ont été tenus à plusieurs reprises, lors des auditions et pendant nos débats en commission, ne nous ont pas rassurés quant aux arbitrages qui pourraient être finalement retenus, particulièrement à propos des SMR.

Votre prédécesseure, monsieur le ministre, nous a tout d'abord annoncé qu'elle allait faire appel à des start-up innovantes pour concevoir de nouveaux réacteurs et pour imaginer l'adaptation de technologies existantes – comme celle utilisée pour les sous-marins nucléaires par exemple. Au fil des mois, qu'avons-nous appris ? Que finalement, ces start-up – alors qu'elles avaient déjà procédé à des levées de capitaux et bénéficié de dotations de capitaux ou de garanties d'État – seraient également chargées de l'exploitation de ces nouveaux réacteurs, en plus de leur conception. C'est une autre paire de manches !

Maud Bregeon a indiqué tout à l'heure qu'EDF ne pouvait détenir le monopole de la conception de ces réacteurs mais conservait celui de l'exploitation. Nous ne souhaitons pas que de petits réacteurs soient exploités par d'autres entités qu'EDF, partout dans le territoire et jusque dans le jardin de M. Jean-Philippe Tanguy.