Intervention de Julie Laernoes

Un moment particulier se présente à nous : alors que nous entendons qu'il faut simplifier et rendre la loi moins bavarde, nous ne pouvons que constater et déplorer que le projet de loi, tel qu'il a été préparé, appelle la représentation nationale à se prononcer sur… le règlement intérieur de la nouvelle autorité !

Avez-vous souvent, mes chers collègues, légiféré sur les règlements intérieurs des différentes autorités indépendantes ? Et pourquoi devons-nous à présent le faire ? Parce que nous n'avons pas inscrit dans la loi la nécessaire séparation entre l'expertise et la décision. Tel est pourtant notre devoir, bien différent de celui de légiférer sur un règlement intérieur.

Malgré une volonté affirmée de simplifier, de rendre la loi moins bavarde, celle-ci est complexifiée à l'envi. Les problèmes qui n'ont pas été réglés, les inquiétudes et les doutes qui ont été exprimés au Sénat comme ici au sein de tous les groupes, y compris ceux qui composent la majorité, se retrouvent confinés dans un fragile règlement intérieur. Or celui-ci pourra évoluer, bien plus facilement que la loi, puisque l'indépendance dont jouira la nouvelle autorité s'accompagne de la confiance accordée à ses experts – le ministre délégué et le rapporteur nous l'ont suffisamment répété. Je ferai bien volontiers confiance aux experts, mais seulement dans le cadre prévu et les missions définies par le législateur.

Nous ne votons malheureusement pas de manière éclairée et le débat que nous venons de vivre au sujet de l'attribution du statut d'AAI ou de celui d'API à la nouvelle autorité est, de ce point de vue, assez éloquent : nous n'avons même pas pu obtenir le rapport que demandait par amendement notre collègue Benjamin Saint-Huile, rapport qui aurait permis d'identifier la structure juridique la plus adaptée !

Selon moi, l'article 2 démontre toute l'ineptie et l'impréparation de ce projet de loi.