Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2024 à 14h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Ce n'est pas dans son avis ! Il n'y a pas plusieurs avis du Conseil d'État, il n'y en a qu'un !

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