Intervention de Frédéric Valletoux

J'abonde dans le sens du rapporteur car les notions de « carences affectant leur sécurité » et de « défaillances manifestes », que vous souhaitez introduire dans le code pénal, ne sont pas suffisamment claires pour satisfaire le principe constitutionnel de légalité criminelle. L'amendement ne prévoit pas non plus clairement la sanction pénale en cas de manquement, renvoyant à un article qui se borne à indiquer que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une peine d'amende, mais sans en fixer le quantum. L'amendement ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.