Intervention de Gérard Leseul

Nous n'avons toujours pas obtenu de scrutin public sur ces sous-amendements… Je ne peux pas en même temps les défendre et vérifier ce qui s'est passé ! Celui-ci propose de substituer à la mention de la référence « 1o » celle de la référence « 6o », ce qui se justifie ici aussi par le texte lui-même. Le sous-amendement n° 163 vise à substituer à la référence « 1o » la référence « 5o ».