Intervention de Maxime Laisney

Je défendrai en même temps l'amendement n° 227 , qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5.

L'article 11 bis prévoit que le collège de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) « peut » consulter le CSA (comité social d'administration) de l'ASN et le CSE (comité social et économique) de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sur le projet de fusion et sur le projet de règlement intérieur, et que la future ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) « peut » adopter ce projet de règlement intérieur sur le fondement des avis émis. Il dispense l'ASNR « de toute autre obligation de consultation ».

Bref : sous couvert de dialogue social, vous faites, en réalité, reculer des droits existants.

Monsieur le ministre délégué, depuis le début de l'examen du texte, vous vous obstinez à vouloir réaliser cette fusion-dissolution-démantèlement. Vous n'avez donné aucun avis favorable, ni même un avis de sagesse sur les modestes amendements que nous avons déposés.