Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 17
Hélène Laporte, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 194 et 269 , tendant à supprimer l'article 17.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 194 .
