Intervention de Philippe Dunoyer

Vous avez raison, ma chère collègue, de citer l'avis du Conseil d'État publié le 7 décembre dernier, qui précise en effet qu'il n'y aurait pas d'obstacle constitutionnel ou conventionnel à reporter de douze à dix-huit mois la date des prochaines élections provinciales. Il n'en fait cependant pas une recommandation : il en fait une faculté. Sur ce fondement, le Gouvernement a fait un choix, nous le savons, en fixant la date limite au 15 décembre 2024, ce qui permettrait d'organiser les élections – mais nous attendons tous qu'un consensus se fasse jour et mette fin, par un accord global, aux discussions sur le sujet.

L'objectif de votre amendement est finalement satisfait par la faculté offerte à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle à venir – ce n'est pas celui que nous examinons aujourd'hui, je le reconnais bien volontiers. En effet, si le Parlement en décidait ainsi, le Gouvernement se verrait offrir la possibilité, selon des modalités qui doivent encore être discutées, de décider par décret, en Conseil des ministres, de reporter encore une fois les élections – le ministre l'a dit dans son intervention liminaire, il l'a toujours dit et je l'ai moi-même rappelé dans mon rapport. La voie réglementaire permettrait une plus grande réactivité que le chemin législatif.

Prévoir d'ores et déjà une date limite n'est donc pas nécessaire, mais rien ne l'interdit non plus ; c'est ce qui me faisait dire tout à l'heure que le 15 décembre ne constitue pas un ultimatum.

Si vous me le permettez, ma chère collègue, je veux enfin vous dire, en tant que Calédonien – je vais donner un avis tout à fait personnel, qui n'a rien de juridique –, qu'il n'y a pas de date magique. Aucune date, quelle que soit celle que nous pourrions fixer aujourd'hui, n'emporterait en elle la réussite ou l'échec d'un processus. Ce qui importe, c'est que les discussions soient engagées et c'est la volonté, je l'espère retrouvée, de parvenir à un accord. D'ici la fin de la semaine, l'issue du congrès du FLNKS devrait nous donner une indication très forte à ce sujet, et nous saurons si les discussions sont susceptibles de reprendre. Vous verrez ainsi, je le souhaite, que si cette perspective s'ouvre, nous n'aurons plus à nous poser la question de la date, décembre 2024 ou novembre 2025, nous n'aurons qu'à trouver le moyen de parvenir à un accord global. Avis défavorable.