Intervention de Marina Ferrari

Il s'agit de supprimer l'extension, introduite par le Sénat, du champ d'application des sociétés concernées par la transposition de la directive. Le présent article propose d'habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient alors que le droit français prévoit déjà des dispositions similaires dont le champ est en outre plus large – certains l'ont rappelé lors de la discussion générale – puisqu'il recouvre les sociétés privées, mais aussi certaines entités publiques.

Le texte issu du Sénat encadre, oriente ou élargit les dispositions de l'ordonnance qui sera prise sur le fondement de cette habilitation. Il est en particulier prévu d'étendre la transposition de la directive susmentionnée au moins au champ d'application des articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du code de commerce, à savoir les entreprises de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.

L'enjeu est légitime, car nous tenons beaucoup à ce thème de la parité. Néanmoins, ces modifications soulèvent d'importantes difficultés juridiques et il serait nécessaire d'approfondir l'analyse de leurs effets. La transposition ne doit pas fragiliser les dispositifs français existants. Il ne s'agit pas non plus d'étendre le champ de ces dispositions – déjà très large et finement calibré – à tous les établissements publics, par exemple, car cela pourrait poser des difficultés de mise en œuvre en raison de la diversité des structures publiques et de leur organisation.