Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 6
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d'adapter le droit national à l'application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu'il peut être risqué d'accorder des durées trop courtes d'habilitation à agir par ordonnance.
L'habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n'a pu publier l'ordonnance nécessaire en raison d'un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la première habilitation étant échue, il est donc nécessaire de la renouveler pour six mois supplémentaires, afin de prendre en considération ces actes délégués européens.
Nous devons donc veiller à ne pas accorder au Gouvernement des habilitations trop courtes si nous voulons prendre en considération tous les actes délégués européens. Avis favorable.
