Intervention de Marina Ferrari

Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive 2015/849.

Son article 30 prévoit que les États membres s'assurent de deux choses : l'identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ; la consignation de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétentes d'y avoir accès en temps voulu.

Or, parmi les structures prévues par le droit français et énumérées à l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, seules les sociétés civiles et commerciales sont explicitement visées par cette obligation de déclaration et de consignation dans un registre centralisé ; les organismes dits philanthropiques en sont donc exclus.

Pourtant, le risque de blanchiment n'épargne pas les autres types de personnes morales, qu'il s'agisse des organismes de placement collectif et des groupements d'intérêt économique (GIE) d'une part, ou des organismes à but non lucratif d'autre part – associations, fondations ou encore fonds de dotation.

Le présent amendement vise plusieurs objectifs. Premièrement, il donne un fondement légal à l'obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les organismes de placement collectif, les GIE et les organismes philanthropiques, dans les registres qui leur sont déjà dédiés.

Deuxièmement, il prévoit la tenue de registres des organismes philanthropiques par l'autorité administrative, qui vérifiera par tout moyen l'adéquation, l'exactitude et l'actualité des informations y figurant afin de garantir le respect du principe d'exactitude de ces données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Troisièmement, une sanction pénale s'imposera en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les représentants du monde associatif ont été consultés en amont de la rédaction de cet amendement ; ils ont tous compris la nécessité de se conformer au droit européen.