Intervention de Aurélien Saintoul
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 9
Aurélien Saintoul :Visant à supprimer l'article 9, cet amendement ne fait que reprendre l'avis du Conseil d'État : vous n'y verrez donc la traduction d'aucune lubie ou volonté excessive.
