Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 9
Caroline Fiat, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 36
Contre 27
