Intervention de Marina Ferrari
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 14
Marina Ferrari, secrétaire d'État chargée du numérique :
C'est un amendement de mise en cohérence avec le dernier décret d'attribution. Il précise que le ministre compétent est chargé de la politique « des marchés carbone », et non « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
